T-5, r. 7.1.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 9 Versions de la disposition

2023-01-19

9. Le demandeur peut demander au Conseil d’administration, dont les membres doivent être des personnes différentes de celles composant le comité d’admission, la révision de la décision rendue par le comité de l’admission. Pour ce faire, il doit payer les frais prescrits et transmettre à l’Ordre, dans les 30 jours suivant la date de la notification de la décision, une demande de révision, par écrit, dans laquelle il expose les motifs à son soutien.

Décision OPQ 2022-663, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-19

9. Le demandeur peut demander au Conseil d’administration, dont les membres doivent être des personnes différentes de celles composant le comité d’admission, la révision de la décision rendue par le comité de l’admission. Pour ce faire, il doit payer les frais prescrits et transmettre à l’Ordre, dans les 30 jours suivant la date de la notification de la décision, une demande de révision, par écrit, dans laquelle il expose les motifs à son soutien.

Décision OPQ 2022-663, a. 9.